CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Présentation de l'entreprise Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de services effectuées par TECHNIQUE ETANCHEITE (ci-après dénommée "le Prestataire"), dont le siège social est situé à 19 SAINT GILLES LES BAINS 1ER, 97434 SAINT-PAUL, représentée par Christophe Delcourt.
Article 2 : Description des services Le Prestataire propose des services d'études et d'inspections par drone pour toiture. Ces services incluent, sans s'y limiter, l'évaluation de l'état des toitures, la détection de fuites, et la réalisation de rapports d'analyse.
Article 3 : Commande Toute commande de services doit être effectuée via le site internet [https://techniqueetancheite.com/] ou par tout autre moyen prévu par le Prestataire. La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation au client.
Article 4 : Modalités de paiement Le paiement des services se fait par : carte bancaire, virement bancaire, PayPal. Le paiement doit être effectué à la commande.
Article 5 : Conditions de livraison Les services seront fournis dans un délai de 10 jour ouvré à compter de la confirmation de la commande. Le Prestataire s'engage à informer le client de tout retard éventuel.
Article 6 : Politique de retour et de remboursement En raison de la nature des services proposés, aucun remboursement ne sera accordé une fois que le service a été réalisé. En cas d'annulation de la commande par le client avant la réalisation du service, un remboursement complet sera effectué.
Article 7 : Responsabilité Le Prestataire s'engage à réaliser les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle.
Article 8 : Protection des données personnelles Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients. Les informations collectées seront utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et ne seront pas transmises à des tiers.
Article 9 : Droit applicable Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de saint Denis de la réunion.
Article 10 : Acceptation des CGV Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.